Rétractation
Droit de rétractation — Union européenne
Les consommateurs de l'Union européenne disposent, en règle générale, de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer leur droit de rétractation, sauf exception prévue par la législation applicable.
Quatre choses différentes
- Résilier l'abonnement arrête les prélèvements futurs et conserve votre accès jusqu'à la fin de la période déjà payée. Cela peut se faire à tout moment dans les Réglages.
- La rétractation est l'exercice d'un droit légal portant sur le contrat lui-même, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, dans le délai légal.
- Lors de l'abonnement, vous demandez expressément que le service commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation. Cette demande n'est pas une renonciation au droit de rétractation. En cas de rétractation valable dans le délai légal, l'abonnement mensuel payé est remboursé intégralement, sans déduction pour les consultations déjà utilisées.
- Le remboursement intégral s'applique aux demandes de rétractation valables présentées dans le délai légal applicable ; il est traité manuellement, après examen. Les demandes peuvent être adressées à support@accorde.app. Le paiement est traité par Stripe et la vente est réalisée par l'intermédiaire de Link (Stripe), que vous pouvez également contacter au sujet d'un paiement. Pour un pack supplémentaire, achat distinct de l'abonnement mensuel, le délai s'apprécie à partir de l'achat du pack lui-même ; en cas de rétractation valable, le montant payé pour le pack est également remboursé intégralement, sans déduction pour les consultations utilisées.
Modèle officiel de rétractation
L'utilisation de ce modèle n'est pas obligatoire : toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté est également valable. La signature n'est exigée que si le formulaire est envoyé sur papier ; elle n'est pas exigée pour un envoi par courriel.
Formulaire de rétractation (veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation) À l'attention de : Accordé by Sandra Queiroz 4295 Voltaire Street San Diego, CA 92107 United States support@accorde.app Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat relatif au service Accordé. Date de conclusion du contrat : Nom du consommateur : Adresse du consommateur : Date : Signature du consommateur (uniquement si le présent formulaire est envoyé sur papier) :
Accordé n'envoie pas le courriel à votre place : le bouton ouvre votre propre application de courriel avec le message prêt, et c'est vous qui le relisez et l'envoyez.
Vous pouvez aussi écrire manuellement à support@accorde.app avec les mêmes informations.